Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
La garantie financière couvre les fonds, effets ou valeurs reçus à l'occasion des opérations visées par la loi du 2 janvier 1970, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1972.
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Dernière mise à jour : avril 2025